Conseil des ministres du 22 novembre 2013
Le Conseil des ministres s'est réuni le vendredi 22 novembre 2013 au 16 rue de la Loi sous la présidence du Premier ministre Elio Di Rupo.
Lors de la conférence de presse, le Premier ministre a passé en revue les principales décisions prises aujourd'hui par le gouvernement.
Concernant l'Intérieur, le Conseil des ministres s'est penché sur l'aménagement du temps de travail des pompiers, qui permettra à ceux-ci de mieux servir la population et de travailler dans une plus grande sécurité. Le Conseil a également approuvé en deuxième lecture la nouvelle réglementation concernant les firmes de sécurité privées. Le gouvernement veille ainsi à un meilleur contrôle du secteur et à une répartition claire des tâches entre la police et les firmes de sécurité privées, comme prévu dans l'accord de gouvernement.
Le Premier ministre a ensuite annoncé que deux mesures très importantes ont été prises aujourd'hui en matière d'allocations familiales. Tout d'abord, une étape historique est franchie avec l'alignement des allocations familiales des travailleurs indépendants sur celles des travailleurs salariés (voir la présentation ci-jointe). Ensuite, le gouvernement a approuvé l'augmentation des plafonds pour les suppléments sociaux et les suppléments pour les familles monoparentales. Ces mesures entreront en vigueur au 1er juillet 2014.
Visualisez la conférence de presse sur le canal vidéo du Premier ministre.
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
Exécution de la loi sur les marchés publics
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui modifie plusieurs arrêtés royaux portant exécution de la loi du 15 juin 2006 et de la loi du 13 août 2011 relatives aux marchés publics.
Création de l'Institut fédéral pour le Développement durable
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à créer l'Institut fédéral pour le Développement durable auprès du SPF Chancellerie du Premier Ministre. L'Institut remplace le service public fédéral de programmation Développement durable.
Marché public pour la police intégrée
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé le lancement d'un marché public concernant un accord-cadre pluriannuel de fournitures pour l'acquisition et la livraison de serveurs et de composants périphériques au profit de la police intégrée.
Réglementation de la sécurité privée et particulière - Deuxième lecture
Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi qui vise à mieux définir les compétences des agents de gardiennage privés, en complément aux tâches des services de police.
Octroi des dotations fédérales 2013 pour la police locale
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé cinq projets d'arrêté royal concernant l'ensemble des dotations financières attribuées par l'autorité fédérale aux communes et zones de polices pluricommunales en vue d'y soutenir le fonctionnement de la police locale durant l'année 2013.
Achats communs pour la police intégrée sur le fonds de la sécurité routière
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant les achats communs pour la police intégrée sur le fonds de la sécurité routière 2012.
Nomination de l'administrateur général adjoint de l'INASTI
Sur proposition de la ministre des Indépendants Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à nommer M. Marc Trifin comme administrateur général adjoint de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI), pour un mandat de six ans.
Modification du code judiciaire en ce qui concerne la procédure devant la cour de cassation
Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le code judiciaire en ce qui concerne la procédure devant la cour de cassation. Il a pour objectif une justice plus moderne, plus rapide et plus efficace.
Pensions : calcul de la pension de certains mandats à la DG Etablissements pénitentiaires
Sur proposition du ministre des Pensions Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif aux droits à la pension liés aux mandats de conseiller général établissement pénitentiaire III et de directeur régional établissement pénitentiaire (SPF Justice).
Prolongation de la maintenance de l'infrastructure des Conservations des hypothèques
Sur proposition du ministre des Finances Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé le lancement d'un marché public pour la prolongation de la maintenance 2013-2014 de l'infrastructure des Conservations des hypothèques.
Prise en location d'un hangar pour le tribunal de première instance de Courtrai
Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Régie des bâtiments Servais Verherstraeten, le Conseil des ministres a autorisé la Régie des bâtiments à conclure un bail d'une durée de 9 ans pour la prise en location d'un hangar à Kuurne pour le tribunal de première instance de Courtrai.
Protection du patrimoine culturel subaquatique
Sur proposition du ministre de la Mer du Nord Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui exécute la convention UNESCO sur la protection du patrimoine culturel subaquatique*.
Modification des règles d'octroi des autorisations pour les stations terriennes de satellites - Deuxième lecture
Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture et après avis du Conseil d'Etat, un projet d'arrêté royal qui modifie les règles générales d'octroi des autorisations pour les stations terriennes de satellites. Le projet vise également à abroger l'arrêté royal relatif au cahier des charges applicable à l'exploitation des services de communications personnelles mobiles par satellite.
Adaptation du service universel en matière de communications électroniques
Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à lever deux obligations de service universel dans le secteur des communications électroniques.
Rapports 2011 et 2012 de la Commission interdépartementale pour la coordination de la lutte contre la fraude économique
Le Conseil des ministres a pris acte des rapports de la Commission interdépartementale pour la coordination de la lutte contre la fraude économique (CICF) pour les années 2011 et 2012.
Dispositions diverses en matière d'énergie - Deuxième lecture
Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'Energie Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie. L'avant-projet a été adapté aux remarques du Conseil d'Etat.
Financement de mesures relatives à la production d'électricité
Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'Energie Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui règle la procédure d'appel d'offres pour l'établissement de nouvelles installations de production d'électricité ainsi que le financement de mesures relatives à la production d'électricité.
Cahier des charges pour l’appel d’offres sur l’établissement de nouvelles installations de production d’électricité
Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, le cahier des charges de l’appel d’offres portant sur l’établissement de nouvelles installations de production d’électricité de type cycle ouvert ou cycle combiné à gaz en Belgique afin de garantir la sécurité d’approvisionnement.
Renforcement du rôle de conseil des pharmaciens
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil de ministres a marqué son accord sur un projet d'arrêté royal qui instaure le versement d’un honoraire pour les pharmaciens qui accompagnent leurs patients dans le cadre d’un nouveau traitement chronique contre l’asthme.
Transfert des compétences en matière d'allocations familiales aux communautés et à la Cocom
Le Conseil des ministres a approuvé une série d'avant-projets de loi et de projets d'arrêté royal qui règlent le transfert de compétences en matière d'allocations familiales aux communautés et à la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale.
Financement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante pour 2014
Sur proposition de la ministre des Indépendants Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe le montant du financement, pour l'année 2014, du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, à charge de la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants.
Temps de travail des membres professionnels opérationnels des zones de secours
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à l'aménagement du temps de travail des membres professionnels opérationnels des zones de secours.
Indexation du montant de rémunération nécessaire pour l'octroi d'une autorisation provisoire d'occupation de travailleur étranger
Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à modifier la formule d'indexation du montant de rémunération minimum, nécessaire pour l'octroi d'une autorisation provisoire d'occupation dans le cadre de la carte bleue européenne.
Dispense de versement du précompte professionnel pour les employeurs des PME
Sur proposition du ministre des Finances Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à augmenter le pourcentage de la dispense de versement du précompte professionnel pour les employeurs du secteur des PME.
Avant-projet de loi-programme - Deuxième lecture
Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, l'avant-projet de loi programme qui exécute le budget 2014.
Financement de l'opération B-FAST Haiyan Typhon Philippines
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a accordé un financement à l'opération B-FAST aux Philippines, pour une mission d'assistance à la suite du typhon de catégorie 5 qui a ravagé le pays les 8 et 9 novembre 2013.