Modification du code judiciaire en ce qui concerne la procédure devant la cour de cassation
Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le code judiciaire en ce qui concerne la procédure devant la cour de cassation. Il a pour objectif une justice plus moderne, plus rapide et plus efficace.
L’avant-projet vise tout d’abord à clarifier le déroulement de la procédure en cassation et à simplifier certaines formalités comme l’emploi de mesures de communication moins onéreuses que la signification. Le respect des droits de la défense est renforcé en permettant le dépôt d’un mémoire en réplique dans un plus grand nombre de circonstances. L’avant-projet permet d’accélérer la procédure dans des circonstances exceptionnelles et étend les circonstances dans lesquelles une affaire peut être traitée par une chambre restreinte. Il instaure également le principe selon lequel lorsque la cassation est prononcée sans renvoi, la cour statue sur les dépens.
Par ailleurs, l’avant-projet vise à uniformiser les règles applicables aux pourvois en matière disciplinaire, afin de les harmoniser et de les rendre plus cohérentes et complètes. Le code judiciaire édictera désormais les règles de base applicables à tous les pourvois en cassation en matière disciplinaire, communes à tous les ordres et instituts professionnels. Les dispositions spécifiques au pourvoi en cassation contenues dans les lois particulières seront abrogées.
L’avant-projet est transmis au Conseil d’Etat.