Dispense de versement du précompte professionnel pour les employeurs des PME

Le taux actuel de la dispense de versement du précompte professionnel pour ces employeurs est porté à 1,12 %, à partir du 1er janvier 2014. Cette mesure s'inscrit dans le prolongement de la stratégie de relance du gouvernement, qui vise notamment à revitaliser l'économie et renforcer durablement la compétitivité des entreprises.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant, en matière de dispense de versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92 en exécution de l’article 2757, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992