Appartient à Conseil des ministres du 22 novembre 2013
Dispositions diverses en matière d'énergie - Deuxième lecture
Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'Energie Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie. L'avant-projet a été adapté aux remarques du Conseil d'Etat.
L'avant-projet contient un paquet de mesures en matière d'énergie, dans les domaines suivants :
- clarification sur la procédure des demandes d'autorisation pour la construction des nouvelles installations de production d'électricité
- suppression de l'alimentation du fonds pour le financement d'études prospectives
- obligations découlant de règlements européens
- adaptations techniques, éclaircissements et corrections