Achats communs pour la police intégrée sur le fonds de la sécurité routière
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant les achats communs pour la police intégrée sur le fonds de la sécurité routière 2012.
Les recettes du fonds de la sécurité routière s'élèvent à 143.216.883,47 euros pour l'année 2012. Un montant de 9.973.700 euros en est prélevé pour le dossiers relatifs aux achats communs pour la police intégrée. Il est attribué aux services de contrôle en matière de sécurité routière qui dépendent du SPF Intérieur, afin de financer des projets qui permettent une constatation plus efficace des infractions de circulation, visent un traitement et une perception plus rapide des amendes et soutiennent l’acquisition de matériels standardisés par des achats communs.