Appartient à Conseil des ministres du 19 juin 2015
Modification des règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB
Sur proposition de la ministre de la Mobilité Jacqueline Galant, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui modifie l’arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB.
Le projet vise à :
- modifier certaines règles provisoires visées par l’arrêté royal
- préciser que les dispositions actuelles des contrats de gestion et de leurs arrêtés d’exécution restent applicables
- fixer les dotations d’exploitation et d’investissement auxquelles Infrabel et la SNCB ont droit en 2015
- adapter les contrats de gestion d’Infrabel, de la SNCB et de la SNCB-Holding via une cinquième annexe