Modification des statuts d'Infrabel
Sur proposition de la ministre chargée de la Société nationale des chemins de fer belges Jacqueline Galant, le Conseil des ministres a marqué son accord sur un projet d'arrêté royal approuvant la modification des statuts et les statuts coordonnés de Infrabel.
Le projet vise à ratifier la modification des statuts et les statuts coordonnés d'Infrabel, approuvés par l'assemblée générale extraordinaire d'Infrabel du 21 mai 2014. La modification des statuts est notamment la conséquence de la réforme des structures, intervenue le 1er janvier 2014, et de la modification du capital social d'Infrabel qui en a découlé.
Un certain nombre de changements ont encore été apportés afin d’aligner entièrement les statuts sur les modifications les plus récentes de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, comme par exemple le nombre d’administrateurs, les incompatibilités et les références à HR Rail.