Modification du champ d'application des flexi-jobs

Le projet a pour objectif :

• d’exclure du champ d’application des flexi-jobs le secteur des entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles (CP 132) 
• d’étendre le champ d’application des flexi-jobs à la commission paritaire de la pêche maritime (CP 143), en ce qui concerne le personnel à terre employé par des employeurs sous la catégorie d’employeur 019 et le personnel des entrepôts employé par des employeurs sous la catégorie d’employeur 086
• d’apporter une précision concernant le calcul du volume total annuel de l’emploi dans le secteur de la garde d’enfant en Flandre (il s’agit d’une clarification technique afin de permettre l’application correcte de la réglementation)

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 18 avril 2024 portant exécution de l’article 2, §§ 1er et 2, de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale, en ce qui concerne le champ d’application des flexi-jobs