Modification du Code consulaire

Cette révision poursuit quatre objectifs principaux :

• la création d’un cadre stable et flexible
• l’intégration de nouveaux instruments juridiques et techniques
• le renforcement de la responsabilisation du citoyen
• la consolidation de la lutte contre la fraude

L’avant-projet est transmis pour avis à l’Autorité de protection des données et au Conseil d’État.

Avant-projet de loi modifiant le Code consulaire