Cette révision poursuit quatre objectifs principaux :
- la création d’un cadre stable et flexible
- l’intégration de nouveaux instruments juridiques et techniques
- le renforcement de la responsabilisation du citoyen
- la consolidation de la lutte contre la fraude
L’avant-projet est transmis pour avis à l’Autorité de protection des données et au Conseil d’État.
Avant-projet de loi modifiant le Code consulaire