Conseil des ministres du 17 avril 2026
Le Conseil des ministres a eu lieu selon la procédure électronique le vendredi 17 avril 2026, sous la présidence du Premier ministre Bart De Wever.
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
Dispositions diverses relatives à la Sûreté de l’État
Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives à la Sûreté de l’État.
Marchés publics pour la Défense
Sur proposition du ministre de la Défense Theo Francken, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la passation de deux marchés publics en faveur de la Défense.
Modifications relatives aux exigences minimales de formation pour les vétérinaires
Sur proposition du ministre de l’Agriculture David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant à mettre en œuvre la directive déléguée 2025/1223 (UE) du 10 avril 2025 modifiant la directive 2005/36/CE concernant les exigences minimales de formation pour la profession de vétérinaire.
Adaptation des groupes de patients suite à la révision de la nomenclature relative à la circoncision
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal adaptant la définition de certains groupes de patients suite à la révision de la nomenclature relative à la circoncision.
Montants pour 2026 des fonds destinés au financement des tarifs sociaux pour la fourniture d’électricité et de gaz naturel
Sur proposition du ministre de l’Énergie Mathieu Bihet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal déterminant les montants pour 2026 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l’application de prix maximaux pour la fourniture d’électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels.
Modification du Code consulaire
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Maxime Prévot, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code consulaire.
Assentiment à divers accords
Le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi portant assentiment à divers accords.
Cinquième demande de paiement partielle pour le Plan national pour la reprise et la résilience
Sur proposition du ministre du Budget Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres à approuvé la contribution fédérale à la cinquième demande de paiement partielle des subsides et des prêts FRR.