Appartient à Conseil des ministres du 20 juillet 2018
Modification du Code de droit économique concernant la copie privée
Sur proposition du ministre de l'Economie Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à apporter deux modifications aux dispositions du Code de droit économique concernant la reproduction d’oeuvres et prestations pour un usage privé.
Les modifications sont les suivantes :
- un ajustement purement technique permettant d’aligner le texte de l’exception belge sur le texte de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information
- l'adaptation de l’exception existante à l’évolution digitale, afin que les services de reproduction en ligne qui sont manifestement utilisés pour réaliser des copies privées soient également soumis à la rémunération pour copie privée, à côté des appareils et supports
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Avant-projet de loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée