Modification du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

L’avant-projet vise à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre de la transposition partielle de la directive (UE) 2025/516 du Conseil du 11 mars 2025 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA adaptées à I’ère numérique (directive ViDA). Cette transposition partielle, essentiellement de nature technique, concerne les articles 2 et 4 de la directive ViDA.

L’article 2 de la directive ViDA apporte un certain nombre de clarifications et d’améliorations aux règles introduites par la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de TVA applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens, et par la directive (UE) 2019/1995 du Conseil du 21 novembre 2019 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les dispositions relatives aux ventes à distance de biens et à certaines livraisons intérieures de biens (les directives « e-commerce »).

L’article 4 de la directive ViDA prévoit l’abrogation de deux dispositions de la directive 2006/112/CE relatives aux obligations déclaratives et documentaires dans le cadre du régime particulier de stock sous contrat de dépôt, dont les effets seront pleinement réalisés à partir du 1er juillet 2029. Ces modifications limitées sont intrinsèquement liées aux modifications relatives à ce régime particulier de stock sous contrat de dépôt qui font partie de la transposition de l’article 2 de la directive ViDA.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Avant-projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles en matière de T.V.A. adaptées à l’ère numérique applicables à partir du 1er janvier 2027 et du 1er juillet