Modification du Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la location de biens immeubles par nature

L'avant-projet modifie la réglementation de la TVA en matière de location de biens immeubles par nature. Il vise à introduire un régime d'option par lequel la location de bâtiments ou fractions de bâtiments à un preneur qui utilise ces biens exclusivement pour l'activité économique lui conférant la qualité d'assujetti, peut être soumis à la TVA sous certaines conditions. Ce régime d'option vaut désormais aussi pour la mise à disposition d'emplacements pour l'entreposage de biens entre assujettis ainsi que pour la location-financement d'immeubles, qui actuellement sont soumis à la TVA de plein droit.

D'autre part, l'avant-projet introduit une nouvelle exception à l'exemption pour la location immobilière, à savoir la mise à disposition sous certaines conditions de biens immeubles par nature pour une période ne dépassant pas six mois et qui ne sont pas affectés à des fins de logement.

Enfin, le nouveau régime a pour conséquence que l'application du taux réduit de TVA pour la location-financement d'immeubles est étendue à tous les services de location immobilière, à caractère essentiellement social, qui sont taxés moyennant l'exercice de l'option.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.