Modification du Code ferroviaire
Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à adapter le Code ferroviaire en ce qui concerne l’accès aux installations de service pour les candidats qui ne sont pas des entreprises ferroviaires.
L'avant-projet vise à modifier, clarifier et étendre l’accès aux installations de service et aux prestations complémentaires et connexes aux candidats qui ne sont pas des entreprises ferroviaires.
En ce moment, Infrabel offre, via son document de référence du réseau, aux candidats qui ne sont pas des entreprises ferroviaires la possibilité de bénéficier de davantage de services que la seule réservation des capacités de l’infrastructure ferroviaire, laquelle est actuellement consacrée par le Code ferroviaire. Il s’agit dès lors de modifier ce Code afin de permettre à Infrabel de poursuivre sa pratique commerciale actuelle. Plusieurs avantages sont associés à cela, et qui concernent les coûts (administratifs), les flux de trésorerie et la planification du transport prévu.
Enfin, cet avant-projet vise à assurer un traitement non discriminatoire des différents exploitants d’installations de services.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Avant-projet de loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire