Modification du statut administratif et pécuniaire de certains membres du personnel du SPF Finances

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé trois projets d’arrêté royal modifiant le statut administratif et pécuniaire de certains membres du personnel du SPF Finances.

Le premier projet vise à modifier le règlement organique et plus particulièrement ce qui concerne :

• la structure organisationnelle
• la création d’un comité de gestion au niveau du président du comité de direction auquel certaines compétences peuvent être déléguées par le comité de direction, vu la taille du département
• la composition des comités de gestion
• une actualisation des dispositions relatives aux procédures de promotion dans le niveau A
• la sélection comparative d’accession à une ou plusieurs fonctions A2 pour laquelle une seule épreuve de la 2e série devra désormais relever du domaine de l’économie, du droit ou des finances publiques
• le maintien des droits attachés à la réussite d’un examen de carrière qui a été organisé pour les besoins d’une entité bien précise du SPF Finances, lorsqu’un agent est soit désigné pour des raisons impérieuses dans un service d’une autre entité, soit muté d’office vers un service d’une autre entité

Le deuxième projet prévoit que les agents des services centraux qui sont soit désignés dans un service extérieur pour des raisons impérieuses, soit mutés d’office vers un service extérieur, conservent leur supplément de traitement. Ces dispositions ont pour objectif de favoriser la mobilité interne au sein du SPF Finances, sans pour autant pénaliser financièrement les agents concernés.

Le dernier projet concerne une actualisation rendue nécessaire suite à l’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale.

Les projets sont soumis à la négociation syndicale et seront ensuite transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 juillet 2013 portant nomination dans la carrière commune des titulaires d’un titre particulier dans le niveau A et l’attribution aux membres du personnel du niveau A d’une fonction reprise à l’annexe de l’arrêté royal du 20 décembre 2007 portant la classification des fonctions de niveau A

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 3 mars 2005 portant dispositions particulières concernant le statut pécuniaire du personnel du Service public fédéral Finances