Modification à l'accord de coopération relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
Sur proposition de la ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable Marie Christine Marghem, le Conseil des ministres a approuvé la modification de l'accord de coopération* du 2 septembre 2013 relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système EU ETS ainsi que le projet de loi fédérale d'assentiment à cet accord de coopération.
Cette proposition d'approbation d'une modification à l'accord de coopération, appelé 'Accord de Coopération Aviation', contient :
a) des modifications en raison du règlement UE 421/2014;
b) un complément à la définition de gestionnaire d'aérodrome, tel que défini à l'article 2, point 18° de l'Accord de Coopération Aviation;
c) un rectificatif aux conditions d'accès à la réserve pour les nouveaux entrants.
Le dossier passera en comité de concertation du 01 avril.
* accord de coopération du 2 septembre 2013 entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’intégration des activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre