Modification réglementaire relative aux agents du corps de sécurité du SPF Justice
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal apportant une modification réglementaire dans le cadre de la réforme organisationnelle et structurelle du corps de sécurité auprès du Service public fédéral Justice.
Le SPF Justice dispose d'un corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux. Le corps de sécurité est entre autres chargé du transfert des détenus et du maintien de l'ordre dans les cours et tribunaux.
Le projet d'arrêté royal vise à intégrer le nouveau grade d'expert technique-coordinateur (niveau B) et d'y appliquer les mêmes dispositions réglementaires en matière de missions, uniforme, primes, formations et armes ainsi que les mêmes compétences policières que celles des assistants de sécurité (niveau C).
Après soumission en Comité de secteur III-Justice, le projet d'arrêté royal sera transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 portant création auprès du Service public fédéral Justice d'un corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux et le transfert des détenus et fixant des dispositions organisationnelles, administratives et pécuniaires en faveur des agents de sécurité auprès du corps de sécurité du Service public fédéral Justice