18 mai 2018 16:40

Modifications concernant la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein des autorités fédérales

Sur proposition du ministre chargé de la Fonction publique Steven Vandeput, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel.

La loi du 15 septembre 2013 a institué une procédure de dénonciation en matière d’atteintes à l’intégrité pour les membres du personnel des autorités administratives fédérales et a prévu un certain nombre de garanties, tant pour la personne qui dénonce que pour les autres personnes associées à l’enquête, de manière que la dénonciation puisse se faire en toute sécurité.

L’avant-projet de loi apporte des modifications à cette loi ainsi qu'un certain nombre de simplifications et d’optimisations procédurales. En outre, l'avant-projet prévoit :

  • une meilleure protection de la personne qui fait la dénonciation : la durée de la période de protection est portée à trois ans et la possibilité d’être temporairement occupé ailleurs est prévue
  • la possibilité pour les anciens membres du personnel de faire une dénonciation
  • la protection de la personne de confiance "intégrité" (PCI), qui est souvent le premier interlocuteur lors des échanges concernant de possibles abus dans l’organisation et contribue au maintien de l’intégrité au sein de celle-ci
  • plus de transparence vis-à-vis du ministre de tutelle lors du lancement d’une enquête

Ces modifications ont été proposées en concertation étroite avec les médiateurs fédéraux et le Bureau d’éthique et de déontologie administratives, sur la base des expériences vécues ces dernières années.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.