Modifications concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public

Le projet d’arrêté royal couvre les points problématiques suivants :

• Contexte réglementaire : le projet d’arrêté vise à mettre en œuvre la loi du 4 mai 2016, modifiée par la loi du 25 décembre 2023 transposant la directive (UE) 2019/1024.
• Abrogation et rédaction d'un nouvel arrêté : l'arrêté royal du 2 juin 2019 est abrogé et remplacé par un nouvel arrêté destiné à clarifier et actualiser les dispositions en fonction des modifications apportées par la directive européenne et à les mettre en conformité avec la loi du 11 avril 1994, modifiée par la loi du 12 mai 2024. 
• Conditions de réutilisation : la réutilisation des informations est en principe gratuite et non soumise à des conditions, mais des conditions peuvent être imposées par les instances publiques dans certaines circonstances (par le biais de licences).
• Procédure de traitement des demandes : les demandes de réutilisation peuvent être adressées directement aux instances publiques ou via le portail fédéral https://data.gov.be. Un registre des demandes doit être tenu.
• Redevances : des règles spécifiques encadrent l'imposition de redevances, limitant celles-ci aux coûts marginaux liés à la reproduction, la mise à disposition et autres, conformément à la loi du 4 mai 2016 et à la directive (UE) 2019/1024.
• Transparence et motivation : la transparence est renforcée, notamment par des exigences de motivation pour le refus des demandes et la clarification des conditions de réutilisation.
• Suivi et contrôle : un comité fonctionnel, le « comité open data », est créé pour encourager la publication et la réutilisation des documents administratifs et coordonner les efforts entre les instances publiques.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.