10 sep 2021 16:11

Modifications concernant l'intervention financière fédérale exceptionnelle aux hôpitaux dans le cadre de la Covid-19

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 30 octobre 2020 fixant les modalités d’octroi d’une intervention financière fédérale exceptionnelle aux hôpitaux dans le cadre de l’épidémie de coronavirus Covid-19.

Le projet prévoit les modifications suivantes :

- des modifications temporelles :

  • la période de l’intervention est prolongée jusqu’au second semestre 2020, hormis certaines interventions ponctuelles
  • une date de fin est prévue le 30 septembre 2021 pour les forfaits couvrant les surcoûts et les forfaits de disponibilité

- des modifications matérielles, suite à la décision du Conseil des ministres du 30 octobre 2020 :

  • une extension de l’intervention dans les frais de fonctionnement des hôpitaux découlant de la perte de recettes :
    • aux parts personnelles des honoraires et à la part personnelle forfaitaire des médicaments de ces patients. Une intervention est également prévue dans les marges de délivrance des implants et des dispositifs médicaux invasifs
    • à la facturation aux patients qui ne sont pas affiliés à un organisme assureur (belge)
  • plusieurs interventions pour les médecins spécialistes en formation (MSF) sont à présent aussi prévues pour les médecins généralistes en formation (MGF) dans les hôpitaux. Les interventions spécifiques au bénéfice des médecins en formation sont étendues et une prime d’encouragement exceptionnelle leur est octroyée, comme au personnel hospitalier
  • le financement d’un forfait d’implication pour la période d’octobre à décembre 2020, à répartir entre les prestataires de soins indépendants

- plusieurs précisions et améliorations techniques ont été apportées

- un certain nombre de possibilités de contrôle par l’autorité fédérale (des financements, des paramètres sur la base desquels les montants sont calculés ...) font l’objet d’une description plus explicite

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.