Modifications concernant l'octroi du droit à l’aide juridique de deuxième ligne

Le projet d’arrêté royal entend supprimer la présomption irréfragable de l’état de besoin et prendre en compte tous les moyens d’existence du demandeur pour l’octroi du droit à l’aide juridique de deuxième ligne. Le projet d’arrêté prévoit deux catégories de bénéficiaires :

• les bénéficiaires en fonction des revenus

Les critères de détermination des revenus intervenant lors de l’examen des conditions financières du demandeur d’aide juridique sont élargis. On pourra ainsi tenir compte des revenus des biens immobiliers, des revenus des biens mobiliers et divers ainsi que des signes et indices qui laissent apparaitre une aisance supérieure aux moyens d’existence déclarés à l’exception de la propre et unique habitation familiale et des allocations familiales.

• les bénéficiaires en fonction de leur statut social ou de leur situation de faiblesse momentanée

A priori, cette catégorie de personnes est présumée ne pas bénéficier de ressources suffisantes et l’accès à l’aide juridique et à l’assistance judiciaire leur est donc facilité. Toutefois, les bureaux d’aide juridique ou, le cas échéant, les bureaux d’assistance judiciaire ou le juge, ont la possibilité si nécessaire de renverser cette présomption en demandant la production de tout document utile.

Le projet d'arrêté royal est transmis pour avis au Conseil d'Etat. 

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéficie de l’aide juridique de deuxième ligne et de l’assistance judiciaire