Modifications concernant l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales
Sur proposition de la ministre de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à poursuivre l'exécution de modifications relatives à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain (MCH) destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique.
Le projet d'arrêté royal vise la poursuite de l'exécution de la loi du 30 octobre 2018 modifiant la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique. Le projet règle entre autres les aspects suivants :
- les structures intermédiaires seront agréées sans accord de collaboration préalable avec une banque de MCH
- un comité consultatif et de concertation, à savoir le Comité d'allocation du matériel corporel humain (CAMCH), est développé plus avant
- des critères d'allocation supplémentaires à appliquer par les banques de MCH sont imposés
- la possibilité d'une notification électronique est prévue pour les biobanques
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 28 septembre 2009 fixant les conditions générales auxquelles les banques de matériel corporel humain, les structures intermédiaires et les établissements de production doivent satisfaire pour être agréés et modifiant l’arrêté royal du 9 janvier 2018 relatif aux biobanques