Modifications dans le cadre de la réduction de l’intensité de gaz à effet de serre de l’énergie destinée au transport

Le projet modifie l'arrêté royal du 29 juin 2018, qui a été approuvé par le Conseil des ministres du 18 mai 2018. Il vise à exclure les bateaux de navigation intérieure, lorsqu'ils ne naviguent pas en mer, du champ d'application de l'arrêté royal du 29 juin 2018. Dans le même temps, le projet apporte les modifications suivantes :

• l'adaptation de la définition de fournisseur de carburants pour le transport en fournisseurs qui commercialisent un volume d'au moins 500.000 litres, kilogrammes de carburants pour le transport dans l'année civile 
• le report de quatre mois du rapportage des données des fournisseurs de carburants de transport 
• la non-annulation par l'autorité compétente des réductions certifiées des émissions de gaz à effet de serre en amont qui sont définitivement bloquées
• l'introduction de clés de répartition pour déterminer la quantité de gasoil fournie aux engins mobiles non routiers, tant pour la catégorie agricole que pour la catégorie commerciale et industrielle
• l'ajout de la possibilité pour le ministre d'approuver d'autres projets de réduction des émissions en amont qui peuvent être pris en compte pour réduire l'intensité des émissions de gaz à effet de serre
• la clarification d'une série de conditions, définitions et concepts

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 29 juin 2018 relatif à la réduction de l’intensité de gaz à effet de serre de l’énergie destinée au transport