Modifications de la plateforme eHealth et de la loi sur la carte d’identité sociale

Les modifications concernent le partage de données de santé ainsi que la carte ISI+, la carte d’identité sociale des personnes qui ne peuvent pas disposer d’une pièce d’identité électronique (comme les enfants).

L'un des services de base de la plateforme eHealth - pour l'échange électronique de données de santé - est un annuaire de référence, qui répertorie quels acteurs de santé stockent et partagent quels types de données de santé et concernant quels patients. Il est maintenant clairement précisé dans la loi que cette référence peut être fournie sans consentement éclairé au partage d'informations par le patient, sauf opposition explicite de celui-ci. La référence est importante en cas d’urgence et pour que la personne elle-même puisse accéder à ces informations partagées.

La carte ISI+ est utilisée pour identifier les enfants lors du remboursement des soins de santé. Elle peut désormais également être délivrée sous forme électronique, par exemple via une application mobile. De plus, la référence au RGPD a été mise à jour.

L’avant-projet est transmis pour avis à l’Autorité de protection des données et au Conseil d’État.

Avant-projet de loi de modification de la loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l’organisation de la plate-forme eHealth et portant diverses dispositions, et de modification de la loi du 29 janvier 2014 portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+