Modifications diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée

L'avant-projet de loi apporte des modifications au Code de la taxe sur la valeur ajoutée. Celles-ci concernent :

• le traitement TVA applicable aux transmissions à titre gratuit d’aliments invendables
• l’exemption de TVA applicable aux prestations de services en matière d’assistance sociale, de sécurité sociale et de protection de l’enfance et de la jeunesse
• l’exemption en faveur de certaines activités d’intérêt général
• le droit à déduction de la TVA grevant l’acquisition de boissons spiritueuses
• l’obligation de communication du numéro de TVA
• le régime forfaitaire et les obligations des propriétaires de bâtiments neufs

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.