Modifications du cadre budgétaire
Sur proposition du ministre du Budget Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi visant à modifier les lois budgétaires des 16 et 22 mai 2003.
Les deux avant-projets sont le fruit de la mise à jour du cadre budgétaire législatif et réglementaire technico-budgétaire. Voici les modifications apportées :
Avant-projet de loi modifiant la loi du 16 mai 2003
L’avant-projet modifie l'article 5 de la loi afin de rendre juridiquement possible la réforme du plan comptable fédéral. Par ailleurs, quelques autres articles font l'objet de modifications techniques afin de préserver la cohérence de la loi.
Avant-projet de loi modifiant la loi du 22 mai 2003
L'avant-projet de loi s'articule autour de trois grands thèmes :
- clarifier les notions de « subside », « subvention » et « dotation »
- définir les types de dépenses pour lesquelles des avances peuvent être utilisées
- créer une base juridique plus claire pour les opérations de consolidation, conformément aux règles européennes du SEC 2010. L'objectif est d'éviter les doubles comptages des transactions entre institutions publiques tout en conservant une « image fidèle » des finances fédérales
Les avant-projets sont transmis pour avis au Conseil d’État.
Avant-projet de loi modifiant la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes
Avant-projet de loi modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral