Modifications en matière de cumul des allocations d’interruption avec les revenus d’un mandat politique

Le projet prévoit le droit de cumuler les jetons de présence, payés aux membres d’un comité spécial du service social institué auprès d'une administration locale en Région flamande, avec une allocation d’interruption versée dans le cadre du crédit-temps, de l’interruption de carrière ou des congés thématiques.

A cette fin, deux arrêtés royaux doivent être modifiés, à savoir ceux concernant le crédit temps dans le secteur privé (AR du 12 décembre 2001) et l’interruption de carrière et les congés thématiques dans les entreprises publiques autonomes (AR du 10 juin 2002). Dans les autres secteurs et en ce qui concerne les congés thématiques dans le secteur privé, tous les mandats politiques sont autorisés en combinaison avec le droit aux allocations d’interruption.

Le projet est soumis à l'avis du Comité de gestion de l’ONEM et de la Commission entreprises publiques. Il sera ensuite transmis au Conseil d’État.