Modifications réglementaires pour l’intégration de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins dans l’ONSS et la CAAMI
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui prévoit les modifications réglementaires nécessaires pour l’intégration de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins (CSPM) dans l’ONSS d’une part et la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité (CAAMI) d’autre part.
Cette intégration sera faite au 1er janvier 2018. Les modifications sont uniquement de nature formelle et technique. Les textes légaux et réglementaires existants sont mis en concordance avec la nouvelle situation à partir du 1er janvier 2018. Des références à la CSPM sont abrogées et remplacées par une référence à l’ONSS ou à la CAAMI.
Projet d'arrêté royal portant exécution de la loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins à l'Office national de sécurité sociale et la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité