Modifications relatives au statut d’étudiant-indépendant

Les adaptations s’inscrivent dans le cadre de l’exécution de l’accord de gouvernement fédéral 2025-2029 et ont pour objectif de clarifier certaines questions d’interprétation et d’introduire quelques assouplissements administratifs destinés à rendre le statut plus accessible.

Concrètement, les points suivants sont concernés :

1. la suppression de l'obligation de présenter une déclaration sur l’honneur relative au suivi des cours en début de l’année scolaire ou académique. L'obligation de suivre les cours est vérifiée a posteriori sur la base de la liste de points
2. la suppression de la possibilité d’apporter une preuve alternative concernant la condition de suivi régulier des cours en cas d’accompagnement dans un projet entrepreneurial
3. l’autorisation donnée aux étudiants intéressés de conserver le statut d’étudiant-indépendant pendant le trimestre d’obtention du diplôme, même s’ils ne remplissent pas la condition d’études pour l’ensemble du trimestre
4. la disposition selon laquelle la personne concernée qui n'est pas inscrite pour au moins 27 crédits (ou 17 heures de cours) mais qui prépare un mémoire de fin d'études peut continuer à bénéficier du statut d'étudiant indépendant pendant un an au maximum 
5. la limite d’âge de 25 ans est supprimée. L'étudiant pourra donc terminer ses études en conservant le statut d’étudiant-indépendant, même s'il dépasse l'âge de 25 ans

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d’arrêté royal modifiant l'article 5bis de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants