Appartient à Conseil des ministres du 18 juillet 2026
Modifications relatives aux centimes additionnels dans le cadre de l'impôt des non-résidents
Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à modifier la majoration de sept centimes additionnels visée dans le Code des impôts sur les revenus afin de la rendre compatible avec les règles européennes relatives à la libre circulation.
L’avant-projet vise à modifier l’impôt des non-résidents sur trois points, en :
- soumettre également à l’impôt les biens immobiliers donnés en location dont le revenu cadastral (RC) est inférieur à 2 500 euros
- introduisant la possibilité de démontrer qu'un contribuable doit être situé dans une commune qui applique un taux inférieur à 7 centimes additionnels
- introduisant une régularisation optionnelle de certains revenus divers
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
Avant-projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l’impôt des non-résidents