05 sep 2021 19:08

Modifications relatives à la communication de l’identité des responsables des données des hôpitaux

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal adaptant les règles suivant lesquelles le gestionnaire des hôpitaux doit communiquer au ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, l'identité des personnes chargées de la communication des données se rapportant à l'établissement.

Concrètement, il s’agit des adaptations suivantes :

  • le remplacement des termes « consultant en sécurité » par les termes « délégué à la protection des données »
  • le fait de demander en plus du numéro de téléphone, le numéro de portable
  • le remplacement de l’appellation « hoofdgeneesheer » par « hoofdarts »

Le projet sera transmis pour avis au Conseil d’État. 

Projet d’arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 février 2008 déterminant les règles suivant lesquelles le gestionnaire des hôpitaux doit communiquer au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, l'identité des personnes chargées de la communication des données se rapportant à l'établissement.