Modifications relatives à la fixation du territoire des divisions des juridictions de l’ordre judiciaire
Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux afin de les mettre en conformité avec les modifications apportées à l’annexe du Code judiciaire concernant les limites territoriales et sièges des cours et tribunaux.
La loi du 15 mai 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II contient plusieurs dispositions qui répercutent les fusions de villes et communes flamandes dans l'annexe du Code judiciaire concernant les limites territoriales et siège des cours et tribunaux. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2025.
Le projet d'arrêté royal a pour objet d’apporter des modifications techniques à divers arrêtés royaux fixant le territoire des divisions des juridictions de l’ordre judiciaire afin de les mettre en conformité avec les modifications apportées à l'annexe du Code judiciaire.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.