20 mar 2021 08:56

Modifications relatives à la gestion des dossiers médicaux globaux

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, concernant  le dossier médical global (DMG). 

Depuis le 1er janvier 2021, la facturation papier du DMG a disparu. En effet, la facturation du DMG se fait aisément à partir du dossier médical informatisé (DMI) du patient, après l’inscription au service MyCareNet «Gestion du DMG » (eDMG). La réglementation sur le ticket modérateur est adaptée afin de prévoir la préservation temporaire (un an) des droits des patients de médecins généralistes qui ne s’inscriraient pas aux services Mycarenet eDMG. Les droits des bénéficiaires se terminant au 31 décembre 2020 sont automatiquement prolongés jusqu’au 31 décembre 2021.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.