Modifications relatives à l’enregistrement de données à caractère personnel dans le cadre du remboursement de dispositifs médicaux et d’implants
Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif au subordonnément du remboursement de prestations de santé en matière de dispositifs médicaux et d’implants à l’enregistrement de données à caractère personnel déterminées.
L’avant-projet vise à apporter des modifications à la loi coordonnée relative à l’assurance obligatoire (loi SSI) concernant certaines prestations de santé en matière de dispositifs médicaux et d’implants.
L’objectif étant de les mettre en concordance avec les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données).
Concrètement, il s’agit notamment des points suivants en matière de traitement de données :
- le mode d’enregistrement
- la finalité de l’enregistrement
- les données susceptibles d’être enregistrées
- les personnes habilitées à effectuer les traitements
- les personnes habilitées à accéder aux données
- la durée de conservation
- le responsable du traitement
En outre, l’avant-projet vise à actualiser la terminologie et à instaurer une période transitoire pour les traitements de données.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'État.