Les modifications concernent le congé parental et le congé parental d'accueil. Elles résultent d'une modification récente du Code judiciaire et de la transposition de la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil relative à l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour les parents et les aidants.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.