Appartient à Conseil des ministres du 21 mai 2015
Modifications terminologiques dans le cadre de la modernisation du SPF Finances
Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux, les dispositions légales relatives aux douanes et accises et diverses autres dispositions légales.
L'avant-projet de loi vise à adapter la terminologie des titres et grades attribués dans les codes fiscaux ainsi que diverses dispositions légales. Ces modifications s'inscrivent dans le cadre de la modernisation du SPF Finances, qui a défini une nouvelle structure organisationnelle, et de la nomination dans la carrière commune des titulaires d'un titre particulier dans le niveau A.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.