Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à mettre en concordance avec la réforme des cantons judiciaires l’arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l’entreprise et des tribunaux de police.
Il s'agit de modifications à caractère terminologique découlant de la loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires. Cette loi diminue le nombre de cantons judiciaires et redessine le territoire d’un certain nombre d'entre eux.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.