Navigabilité militaire

Ce projet d'arrêté royal met en œuvre la loi du 31 juillet 2020 relative à la navigabilité des aéronefs militaires et précise la réglementation nécessaire à cet effet. Le projet d'arrêté royal règle également l'organisation et les compétences de la Belgian Military Aviation Authority. 

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d’État.