Navigation aérienne

Adaptation des redevances terminales de navigation aérienne

Sur proposition de MM. Yves Leterme, Premier ministre et Etienne Schouppe, secrétaire d'Etat à la Mobilité, le Conseil des ministres a fixé les nouvelles règles pour les redevances terminales de navigation aérienne et les exonérations de ces redevances (*).

Le nouveau système de tarification répond à la mise en demeure par la Commission européenne en raison de la non-application du Règlement CE n°1794/2006 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne.

Pour chaque vol qui part de Brussels Airport, la redevance correspond au produit du tarif unitaire x le nombre d'unités de services terminaux de la navigation aérienne pour le vol x le facteur environnemental du vol (E) x le facteur jour/nuit du vol (D) x le coefficient de compensation nécessaire pour compenser le surplus ou le déficit en recette suite aux facteurs E et D.

Les nouvelles règles apportent une solution pour :

• la compensation des pertes subies par Belgocontrol ;
• l'augmentation d'au moins 30% des redevances terminales totales à Bruxelles-National ;
• la distorsion de concurrence entre les aéroports régionaux et celui de Bruxelles-National ;
• la redistribution des redevances entre les compagnies aériennes actives à Bruxelles-National.

Les usagers seront consultés à propos du nouveau système tarifaire. La liste actuelle des vols exonérés sera également adaptée.

Le projet sera soumis pour avis au Conseil d'Etat.

(*) projet d'arrêté royal en application de l'article 5 § 3, dernier alinéa de la loi du 21 mars 1991.