15 Mar 2024
17:22
Conseil des ministres
Asile et migration : contribution à l’aide matérielle en cas de revenus professionnel – Deuxième lecture
Sur proposition de la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration Nicole de Moor, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d’arrêté royal concernant l’octroi d’aide matérielle aux demandeurs de protection internationale bénéficiant de revenus professionnels et autres catégories de revenus. Par ailleurs, un avant-projet de loi est approuvé afin que l’arrêté royal respecte la Constitution.
Nicole de Moor, secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration