Prolongation de la disposition transitoire pour le contrôle nucléaire par des organismes agréés
Sur proposition de M. Patrick Dewael, ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a décidé de prolonger de 3 mois le régime transitoire pour l'exécution de certaines missions de contrôle nucléaire par des organismes agréés, à compter du 1er janvier 2008.
Ce régime transitoire est prévu à l'article 52bis de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, en ce qui concerne l'exécution des missions visées à l'article 28, 2e alinéa de la loi.