Désignation des membres du Collège du Service des décisions anticipées en matière fiscale
Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal désignant les membres du Collège du Service des décisions anticipées en matière fiscale.
Sont nommés membres du Collège à partir du 4 avril 2010 :
- M. Guido Giroulle
- M. Luc Salien
- M. Luc Batselier
- M. Philippe De Dobbeleer
- M. José Vilain
- Mme Véronique Taï
Le Service des décisions anticipées en matière fiscale (SDA) fait partie du SPF Finances. Ce service autonome est compétent pour :
- des décisions anticipées (rulings) en matière fiscale,
- le traitement des déclarations de régularisation.