Organisation du Comité d'avis sur la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement des plans et des programmes
Sur proposition de M. Bruno Tobback, Ministre de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité d'avis sur la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement des plans et des programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement. Le projet vise à établir les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité d'avis (*). Le Comité est créé dans le cadre de la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement des plans et des programmes. Sa composition est fixée à 10 membres nommés par le Roi en raison de leurs compétences en matière d'environnement et sont issus des différents secteurs publics fédéraux. (*) créé en application de l'article 5 de la loi du 13 février 2006.