Mobilité

Autorité compétente pour l'accueil des navires ayant besoin d'assistance

Sur proposition de MM. Yves Leterme, Premier ministre, et Etienne Schouppe, secrétaire d'Etat à la Moibilité, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui exécute le projet de loi qui désigne le gouverneur de Flandre occidentale comme autorité compétente pour l'accueil des navires ayant besoin d'assistance.

Ce projet transpose en droit belge l'article 1er (points 10 et 11) de la directive européenne (*) relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information. L'objectif est de de limiter autant que possible les risques pour la sécurité maritime et le milieu marin lorsqu'un navire est en détresse.

Le gouverneur de la province de Flandre occidentale sera assisté par les représentants des services publics fédéraux ayant compétence en mer, désignés dans le projet d'arrêté royal. le cas échéant, l'autorité compétente pourra :

• restreindre les mouvements du navire ou lui imposer un itinéraire déterminé
• mettre le capitaine en demeure de faire cesser le risque pour l'environnement ou la sécurité
• envoyer à bord une équipe d'évaluation
• enjoindre au capitaine de rejoindre un lieu de refuge en cas de péril imminent

(*) 2009/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2002/59/CE.