Dossier médical global

La réduction du ticket modérateur pour le dossier médical global étendue au regroupement de médecins généralistes

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui élargit la réduction du ticket modérateur de 30 % pour la gestion du dossier médical global aux prestations des regroupements de médecins généralistes.

Selon l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, l'assuré obtient une réduction du ticket modérateur de 30 % pour les prestations du généraliste qui gère son dossier médical global. Les prestations de médecins généralistes qui ont accès au dossier médical global au sein d'un regroupement de médecins généralistes, reconnu par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donnent désormais aussi droit à la réduction du ticket modérateur.

La mesure implique également une réduction des charges administratives, étant donné que la mention systématique du numéro INAMI du médecin généraliste qui gère le dossier médical global sur l'attestation est supprimée.

(*) modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.