Marchés publics

Application de la procédure du dialogue compétitif

Sur proposition de M. Yves Leterme, Premier ministre, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant, en ce qui concerne la procédure de dialogue compétitif, l'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et de ses règles d'exécution, ainsi que les modalités particulières d'application de cette procédure.

Ce projet a pour objectif de rendre applicable à brève échéance la procédure du dialogue compétitif, tout en évitant que soit créé un vide juridique ainsi qu'une absence de conformité par rapport aux directives européennes.

Le dialogue compétitif est la procédure de passation, à laquelle tout entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services peut demander à participer et dans laquelle le pouvoir adjudicateur conduit un dialogue avec les candidats sélectionnés à cette procédure, en vue de développer une ou plusieurs solutions aptes à répondre à ses besoins et sur la base de laquelle ou desquelles les candidats retenus seront invités à remettre une offre (ne s'applique que dans le régime classique).