Mise en conformité avec la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des Architectes. L'avant-projet supprime la faculté qu'a l'assesseur juridique de faire appel d'une décision disciplinaire à laquelle il a pris part lors d'un conseil de l'Ordre des Architectes. Cette possibilité viole en effet la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (*). L'avant-projet est transmis au Conseil d'Etat pour avis dans les cinq jours. (*) du 4 novembre 1950, article 6.1. La Cour de Cassation l'a confirmé dans son arrêt du 22 décembre 2005.