Exécution de la loi réformant les cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques remboursables
Sur proposition de M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales, le Conseil des ministres a approuvé les principes d'exécution de la modulation des cotisations en faveur des entreprises qui investissent en recherche et développement. Les principes de l'arrêté d'exécution sont les suivants : - toute firme pharmaceutique qui commercialise des médicaments remboursables en Belgique et qui a des activités de recherche, développement ou innovation au départ de la Belgique pourra introduire une demande de diminution des cotisations, - les activités qui seront prises en compte seront la recherche de base et les essais cliniques pour les médicaments à usage humain ainsi que les dépenses relatives aux innovations de procédés si celles-ci aboutissent à une plus value thérapeutique au niveau de la morbidité, de la mortalité mais également de la qualité de vie, - toutes les dépenses liées à ces activités seront prises en compte (personnel, instruments et matériel, bâtiments et terrains...), - ces demandes seront globalisées au niveau de l'Inami et l'enveloppe annuelle allouée à la réduction des cotisation de 35 millions d'euros sera répartie au prorata des dossiers éligibles, - pour les PME, l'Europe permet un régime plus favorable : les plafonds d'intensité seront dès lors augmentés, - les petites entreprises bénéficieront en outre d'un régime particulier. Les réductions ne seront pas limitées par la répartition de l'enveloppe de 35 millions d'euros mais pourront être accordées à concurrence du montant total éligible.