Chauffage d'une habitation privée

Octroi d'une allocation gaz naturel pour la période couvrant le premier semestre de l'année 2006

Sur proposition de MM. Didier Reynders, Ministre des Finances, Christian Dupont, Ministre de l'Intégration sociale et Hervé Jamar, Secrétaire d'Etat à la Modernisation des Finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, le Conseil des Ministres a approuvé une réglementation concernant l'octroi d'une allocation gaz naturel pour la période couvrant le premier semestre de l'année 2006, a été convenue avec les fournisseurs de gaz naturel. Le montant de cette allocation forfaitaire est de maximum 44 euros pour la plupart des ménages et il est porté à 80 euros pour les ménages bénéficiant du tarif social gaz au 1er juillet 2006. Selon les estimations, environ 2.040.000 ménages pourront bénéficier de la mesure simple (44 euros) et 161.500 ménages pourront bénéficier de la mesure majorée (80 euros). Pour avoir droit à cette allocation, il doit s'agir de gaz naturel destiné au chauffage d'une habitation pour le logement privé en Belgique. Cette allocation ne peut se rapporter qu'à une seule habitation par ménage. Les ménages qui, par le passé, ont bénéficié des allocations octroyées pour le gasoil de chauffage, le gaz propane en vrac et le pétrole lampant ne peuvent bénéficier de la présente allocation. Les personnes qui ne se sont pas chauffées au gaz naturel durant la totalité de ce premier semestre 2006 (c'est par exemple le cas des personnes qui ont changé de source d'énergie) ont seulement droit à une partie de cette allocation. Le montant forfaitaire de 44 euros ou de 80 euros (pour les ménages bénéficiant du tarif social gaz) sera alors diminué proportionnellement à la période de consommation du gaz naturel pendant cette période. Cette allocation gaz naturel est octroyée, dans la grande majorité des cas, automatiquement sous la forme d'une réduction du prix réclamé par le fournisseur auprès duquel le ménage est client au 1er juillet 2006. Elle sera directement déduite du montant d'une facture d'acompte ou du décompte final qui sera délivré par ce fournisseur à partir du 1er juillet 2006 et au plus tard le 31 octobre 2006. Une note de crédit ou un document équivalent reprenant le montant de cette allocation pourra également être délivrée dans le même délai par ce fournisseur. La mention « Allocation gaz naturel et la période qui a été prise en compte pour la fixation de l'allocation » ainsi que le montant de l'allocation seront clairement mentionnés sur le document délivré par le fournisseur. Comme l'allocation sera donc octroyée automatiquement par le fournisseur de gaz naturel sur la base des données reprises dans ses fichiers clients, un questionnaire concernant le respect des conditions de l'obtention de l'allocation sera envoyé par le fournisseur à la personne qui a reçu cette allocation. Si cette personne constate que toutes les conditions sont remplies et que la période prise en compte pour le calcul de l'allocation est correcte, elle ne doit pas répondre au questionnaire. C'est la situation qui sera normalement rencontrée chez la plupart des consommateurs. Néanmoins, dans certaines situations, ce questionnaire devra être complété et renvoyé au fournisseur, au plus tard pour le 31 décembre 2006, afin de corriger (augmenter ou diminuer) le montant de l'allocation qui a été reçu ou de l'informer qu'on n'a pas droit à l'allocation. Cela concernera les ménages dans le chef desquels toutes les conditions à remplir ne sont pas rencontrées ainsi que, principalement, certains ménages qui ont déménagé. Pour ces derniers, il s'agit de ceux qui, pendant le 1er semestre 2006, ont obtenu un raccordement pour un nouveau bâtiment, ou un nouveau raccordement dans une habitation existante et qui auparavant étaient déjà consommateurs de gaz naturel (augmentation de l'allocation reçue), et les personnes qui, pendant le premier semestre 2006, reprennent un raccordement existant d'un précédent consommateur et qui auparavant n'étaient pas consommateurs de gaz naturel (diminution de l'allocation reçue). Certaines personnes, pour lesquelles les données dont disposent les fournisseurs ne leur permettent pas d'octroyer automatiquement l'allocation relative au gaz naturel et qui, bien qu'elles remplissent les conditions, n'ont reçu aucune allocation au 1er octobre 2006, devront cependant introduire une demande d'allocation. Seront en principe concernées par cette demande, les personnes qui ont cessé de se chauffer au gaz naturel dans le courant du premier semestre 2006 (pas de fournisseur au 1er juillet 2006), les indépendants qui, à la date du 1er octobre 2006 n'ont reçu aucune allocation pour leur habitation privée, (demande à introduire même si cette habitation est utilisée en partie à usage professionnel), ainsi que d'autres personnes éventuelles. Cette demande doit être introduite dans la période du 1er octobre 2006 au 31 décembre 2006 inclus, chez le fournisseur auprès duquel le bénéficiaire est client au 1er juillet 2006 (à défaut, le dernier fournisseur avant cette date), au moyen du formulaire « Demande d'octroi d'une allocation gaz naturel ». Pour les habitants de logements séparés lorsqu'il y a un seul raccordement (raccordement collectif), une demande d'octroi de l'allocation devra toujours être introduite au moyen du formulaire « Demande d'octroi d'une allocation gaz naturel – Raccordements collectifs », par le titulaire du raccordement, au nom et pour le compte de chaque ménage qui remplit les conditions pour en bénéficier. A noter que les collectivités mentionnées si après, de manière non exhaustive, sont exclues du bénéfice de cette allocation : - l'enseignement, y compris les centres d'orientation scolaire ; - les secteurs de soins et de la santé, tels les maisons de repos, les hôpitaux, les établissements pour handicapés, les établissements de soins pour la santé mentale, etc. - les crèches et garderies ; - les infrastructures sportives ; - le secteur culturel comme les musées, maisons de la culture, etc. Les occupants de flat-services, qui satisfont aux conditions de fond et qui ont pour leur flat un raccordement propre, ont bien droit à l'allocation. Pour les raccordements collectifs, la demande doit être également introduite dans la période du 1er octobre 2006 au 31 décembre 2006 inclus chez le fournisseur auprès duquel le titulaire du raccordement est client au 1er juillet 2006. Pour les personnes qui n'ont rien reçu au 1er octobre 2006 et qui ont quand même droit à l'allocation gaz naturel, ces deux formulaires de demande d'octroi de l'allocation seront disponibles à partir de cette date, sur le site internet du SPF Finances (www.minfin.fgov.be - rubrique « Allocations frais d'énergie ») et dans les offices de contrôle TVA et impôts des personnes physiques du pays, ainsi qu'auprès des fournisseurs de gaz naturel (sur leur site internet ou, à la demande, sur formulaires papier). Chaque demande d'allocation sera traitée par les fournisseurs dans les trois mois après l'introduction de la demande. Pour plus d'informations, le Call Center (0257 257 57) du SPF Finances est mis à disposition du public à partir du 3 juillet 2006, de 08h00 à 17h00, du lundi au vendredi. Une série de FAQ's se trouvera également sur le site internet du SPF Finances, sous la rubrique « Allocations frais d'énergie ». Les fournisseurs de gaz naturel peuvent également fournir toute information utile aux personnes concernées.