E-governement dans la sécurité sociale

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi et de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant le projet e-government dans la sécurité sociale.

Il s'agit d'apporter quelques modifications légistiques à ce projet d'e-government dans la sécurité sociale, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2003 et qui simplifie considérablement les obligations administratives au moyen d'une informatisation poussée. (*) pris en exécution de l'article 12ter de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et complétant l'article 25 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.